Si vous achetez un bien immobilier vous entendrez forcément parlé des clauses suspensives 🤔 ! Ne vous inquiétez pas c’est très simple, on vous explique tout dans cet article.
Lorsque vous achetez un bien immobilier, vous allez signer un compromis de vente pour sécuriser la transaction. Ce compromis inclut généralement des clauses suspensives, c’est-à-dire des conditions spécifiques qui doivent être remplies pour que la vente soit définitivement conclue.
Avantages des clauses suspensives
Pour l’acheteur : Une sécurité supplémentaire, notamment en cas de refus de prêt.
Pour l’acheteur : la garantie que l’acheteur pourra effectivement financer l’achat.
Points essentiels sur les clauses suspensives
Tant que la condition n’est pas remplie, la vente est en suspens : elle n’est pas encore ferme et définitive.
Si la condition suspensive n’est pas réalisée dans le délai imparti, le compromis de vente peut être annulé sans pénalité pour l’une ou l’autre des parties.
Quelles sont ces clauses suspensives ?
Obtention du Prêt Bancaire
Cette clause stipule que la vente est conditionnée à l’obtention par l’acheteur d’un prêt destiné à financer l’acquisition du bien immobilier. Si l’acheteur n’obtient pas le prêt dans le délai prévu, il peut se retirer de la vente sans pénalité. Cette clause doit préciser le montant du prêt, le taux d’intérêt maximal et la durée de remboursement.
Droit de Préemption
Certaines ventes immobilières peuvent être soumises à un droit de préemption, c’est-à-dire le droit pour une collectivité publique (comme une mairie) de se porter acquéreur en priorité du bien. La clause suspensive relative au droit de préemption stipule que la vente est conditionnée à la renonciation par la collectivité à exercer ce droit. Si la collectivité décide d’exercer son droit de préemption, la vente initiale est annulée.
Obtention des Autorisations Administratives
Pour certains types de biens ou de projets, il peut être nécessaire d’obtenir des autorisations administratives, comme un permis de construire ou un certificat d’urbanisme. La clause suspensive relative à l’obtention de ces autorisations prévoit que la vente n’est définitive que si l’acheteur obtient les autorisations nécessaires. Cela protège l’acheteur en lui évitant d’acquérir un bien qu’il ne pourrait pas utiliser comme prévu.
Non-Exercice du Droit de Rétractation
La loi accorde à l’acheteur non professionnel d’un bien immobilier **un délai de rétractation de dix jours à compter de la signature du compromis de vente**. Pendant ce délai, l’acheteur peut se rétracter sans motif et sans pénalité. Une clause suspensive peut prévoir que la vente n’est définitive qu’après l’expiration de ce délai sans que l’acheteur ait exercé son droit de rétractation.
Absence de Servitudes Non Déclarées
Il est important que le bien immobilier soit libre de servitudes non déclarées qui pourraient affecter son utilisation. Une clause suspensive peut stipuler que la vente est conditionnée à la vérification qu’aucune servitude non déclarée ne grève le bien. Cela protège l’acheteur contre des restrictions d’usage inattendues.
Fonctionnement et délai de réalisation des clauses suspensives
Le délai de réalisation 📆
Le compromis de vente doit préciser un délai dans lequel les conditions suspensives doivent être réalisées. Ce délai varie en fonction de la nature de la clause et des démarches nécessaires à sa réalisation.
Par exemple, pour une clause relative à l’obtention d’un prêt bancaire, le délai est généralement de 45 à 60 jours. Passé ce délai, si la condition n’est pas remplie, le compromis de vente peut être annulé.
Les justifications et preuves 🕵️♀️
L’acheteur doit fournir des preuves de ses démarches pour réaliser les conditions suspensives.
Par exemple, pour une clause suspensive d’obtention de prêt, il doit présenter des justificatifs de dépôt de demande de prêt auprès de plusieurs banques. En cas de refus de prêt, il doit fournir les lettres de refus des établissements financiers.
L’annulation du compromis de vente 😕
Si une condition suspensive n’est pas remplie dans le délai imparti, le compromis de vente peut être annulé sans pénalité. Les sommes versées par l’acheteur, telles que le dépôt de garantie, doivent lui être restituées intégralement.
Cette annulation doit être formalisée par écrit et signée par les deux parties.
Et voila vous savez tout !
Retenez bien que les clauses suspensives jouent un rôle crucial dans la sécurisation des transactions immobilières.
Elles permettent de conditionner la réalisation de la vente à des événements spécifiques, protégeant ainsi les intérêts des acheteurs et des vendeurs.
Il en existe plusieurs et le conseil d’un notaire est la solution la plus recommandée pour la réussite de votre projet immobilier..
