Quels sont les documents de vente chez le notaire pour un achat immobilier ?
Vous projetez un achat immobilier. Durant la négociation, vous aurez à signer plusieurs documents actant la vente de ce bien immobilier à votre profit. Quels sont ces documents ? À quoi servent-ils ? Dans quelles conditions les signe-t-on ? On vous en dit plus.
L’offre d’achat 💸
Si vous êtes intéressé par un bien immobilier à vendre, vous pouvez adresser une offre d’achat au propriétaire du bien. Cette démarche permet de sécuriser votre candidature auprès du vendeur.
En effet, si celui-ci y répond positivement dans le délai de validité de l’offre, vous emportez la priorité sur d’éventuels concurrents.
🚨 Attention : cela vous engage alors à acheter. L’offre d’achat, pour avoir une valeur juridique, doit être formulée par écrit, et envoyée sous forme d’un mail ou d’un courrier postal (de préférence en recommandé avec accusé de réception).
Les mentions obligatoires de l’offre d’achat :
L’offre d’achat ne constitue en rien une démarche obligatoire. Elle est effectuée à l’initiative de l’acheteur. Elle ne nécessite donc pas l’intervention d’un notaire.
Le compromis de vente 🌟
Lorsque le vendeur et le futur acheteur se sont accordés sur la vente d’un bien immobilier, ils signent un compromis de vente qui les engage réciproquement et définit déjà les conditions de la transaction. Il s’agit d’une sorte de pré-contrat qui précède la signature de l’acte authentique de vente.
Il n’est pas obligatoire de le faire établir par et de le signer devant un notaire : l’accord peut se conclure entre particuliers ou entre un particulier et une agence immobilière, sous la forme d’un document type.
🚨Toutefois, l’intervention d’un professionnel qualifié et objectif comme un notaire garantira davantage la conformité du compromis de vente, dans l’intérêt des deux parties. Le notaire veillera notamment à la rédaction des conditions suspensives nécessaires à la finalisation de la vente (comme l’obtention d’un prêt par l’acheteur ou encore la réalisation de diagnostics ou de travaux par le vendeur).
Le compromis de vente doit mentionner au minimum des informations sur :
Ce contrat doit s’accompagner de documents annexes (en cours de validité) comme :
👋 Focus sur le délai de rétractation
Après la signature d’un compromis de vente, seul l’acheteur bénéficie d’un droit de rétractation à formuler par lettre recommandée avec accusé de réception.
Le délai de rétractation (sans motif exigé) est de 10 jours ouvrés, à compter de la remise en main propre ou de la réception par courrier RAR du compromis complet, signé par les deux parties.
Si l’acheteur avait versé un dépôt de garantie, il lui sera remboursé.
L’acte authentique de vente 🔥🔥🔥
Ca y est, après 2 ou 3 mois après la signature du compromis de vente, c’est enfin l’heure de signer l’acte authentique, le dernier document avant de récupérer les clés !! 🥳
Il s’agit de l’unique document officiel obligatoire qui acte la vente d’un bien immobilier et qui tient lieu de titre de propriété pour l’acquéreur. Il a une valeur administrative et juridique incontestable.
Les mentions obligatoires de l’acte authentique de vente :
On retrouve sur l’acte de vente les mentions obligatoires déjà présentes sur le compromis de vente, de même que les pièces annexes. S’y ajoutent :
La signature a nécessairement lieu chez un notaire, 2 ou 3 mois après la signature du compromis de vente, en présence de l’acheteur et du vendeur (ou de leurs représentants dûment mandatés).
L’acte de vente peut aussi être signé de manière électronique. Le notaire conserve l’original de cet acte authentique de vente. Il en transmet copie au service fiscal de publicité foncière, au service du cadastre, à l’acquéreur et au vendeur. Cette copie a valeur de titre de propriété définitive pour l’acheteur.
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