Les héritiers réservataires dans une donation, qu’est-ce que c’est ?
Les héritiers réservataires sont les personnes qui, en vertu de la loi, ne peuvent pas être entièrement déshéritées dans une succession. Dans le cadre d’une donation, il s’agit des individus pour lesquels une part minimale de l’héritage doit être réservée, qu’on appelle la réserve héréditaire.
En France, cette notion est encadrée par le Code civil et vise à protéger les droits des héritiers les plus proches du défunt, généralement ses descendants (enfants) et, en l’absence d’enfants, le conjoint survivant.
🤔 Qui sont les héritiers réservataires ?
🤔 Qu’est-ce que la réserve héréditaire ?
La réserve héréditaire est la part de l’héritage qui revient de droit aux héritiers réservataires. Elle varie en fonction du nombre d’enfants :
📌 Du coup : La quotité disponible est donc la part dont le donateur ou le testateur peut disposer librement, par exemple via une donation à d’autres personnes (amis, œuvres de charité, etc.).
Cela veut donc dire que je ne peux pas donner 100% de mon héritage à une association ou un amie si j’ai des enfants ?
Et non en effet, vos enfants et/ou votre conjoint(e) sont les personnes qui, en vertu de la loi, ne peuvent pas être entièrement déshéritées dans une donarion ou succession.
🤔 Quel est l’impact sur une donation ?
Lorsqu’une personne réalise des donations de son vivant, celles-ci ne peuvent pas empiéter sur la réserve héréditaire au décès de cette personne.
Si les donations effectuées dépassent la quotité disponible, les héritiers réservataires peuvent demander une réduction de la donation afin de récupérer leur part réservataire.
💡 En résumé :
En somme, les héritiers réservataires bénéficient d’une protection légale pour garantir qu’une partie de l’héritage leur revienne, même si le défunt souhaitait avantager d’autres personnes par des donations de son vivant.
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