Quelles sont les différentes formes de donation ?
La donation est un acte par lequel une personne transfère gratuitement la propriété d’un bien à une autre personne. Elle permet de transmettre son patrimoine de son vivant tout en évitant les formalités de la succession. Il existe plusieurs formes de donation, chacune ayant ses propres caractéristiques et avantages. Le notaire est un acteur indispensable dans la réalisation de ces donations, car il s’assure que toutes les conditions légales sont respectées et conseille les parties concernées.
Voici un tour d’horizon des différentes formes de donation et du rôle du notaire.
📝 1. La donation simple
Your Content Goes Here
[/cp_modal]La donation simple est l’acte par lequel une personne (le donateur) transfère un bien (immobilier, argent, actions, etc.) à une autre personne (le donataire) sans contrepartie. Ce type de donation est irrévocable, ce qui signifie qu’une fois réalisée, elle ne peut pas être annulée.
La donation simple peut concerner tout type de bien, et doit être effectuée par acte notarié si elle concerne un bien immobilier.
📌 À savoir :
La donation simple est soumise aux droits de donation, mais bénéficie d’abattements fiscaux en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire.
👪 2. La donation-partage
La donation-partage permet de réaliser une répartition équitable du patrimoine entre les héritiers de son vivant. Contrairement à une donation classique, la donation-partage permet de figer la valeur des biens donnés au jour de la donation, évitant ainsi les conflits lors de la succession.
Le notaire est indispensable pour rédiger l’acte de donation-partage et s’assurer que chaque héritier reçoit une part équitable. Cette forme de donation est particulièrement utile pour préserver l’harmonie familiale et éviter les litiges lors de la succession.
📌 Astuce Clotere :
La donation-partage est idéale pour éviter les conflits entre héritiers et garantir une répartition équitable du patrimoine. Elle permet également de profiter d’abattements fiscaux renouvelables tous les 15 ans.
🏡 3. La donation avec réserve d’usufruit
La donation avec réserve d’usufruit consiste à transmettre la nue-propriété d’un bien tout en conservant l’usufruit. Cela signifie que le donateur garde le droit d’utiliser le bien et d’en percevoir les revenus (par exemple les loyers) jusqu’à son décès ou pour une durée définie.
Cette forme de donation permet de réduire les droits de donation, car ces droits sont calculés uniquement sur la valeur de la nue-propriété. Le notaire veille à la bonne rédaction de l’acte et à la préservation des droits des héritiers réservataires.
📌 À savoir :
La donation avec réserve d’usufruit permet de réduire la valeur taxable du bien, car seule la nue-propriété est transmise au moment de la donation, ce qui diminue les droits de donation.
💸 4. La donation de somme d’argent (don familial)
Le don familial exonéré est une forme de donation réservée aux dons d’argent. Il permet à un donateur de transmettre jusqu’à 31 865 € en franchise d’impôt à un enfant, un petit-enfant, ou un neveu/nièce si le donateur n’a pas de descendants directs. Cette exonération s’ajoute aux abattements classiques.
Pour bénéficier de ce dispositif, le donateur doit être âgé de moins de 80 ans et le donataire doit être majeur.
📌 Astuce Clotere :
Le don familial exonéré peut être renouvelé tous les 15 ans, ce qui en fait un outil idéal pour transmettre progressivement des liquidités sans supporter de droits de donation.
⚖️ 5. La donation entre époux (donation au dernier vivant)
La donation entre époux, également appelée donation au dernier vivant, permet de renforcer les droits du conjoint survivant lors de la succession. Ce type de donation permet au conjoint de choisir entre plusieurs options lors du décès du premier conjoint :
- Obtenir l’usufruit de la totalité du patrimoine du défunt.
- Devenir plein propriétaire d’une part (généralement un quart) du patrimoine.
Elle doit être réalisée devant notaire et est souvent utilisée pour protéger le conjoint, notamment lorsque des enfants sont issus d’un premier mariage.
📌 À savoir :
La donation entre époux permet d’adapter les dispositions successorales en fonction des besoins du conjoint survivant et d’optimiser la transmission du patrimoine.
Pour plus de détails, consultez notre article sur le fonctionnement d’une donation entre époux.
💼 6. La donation résiduelle et la donation graduelle
Ces deux formes de donations permettent de contrôler la transmission d’un bien sur plusieurs générations.
- Donation résiduelle : Le donataire initial reçoit le bien, mais il est tenu de le transmettre à une seconde personne désignée dans l’acte de donation (par exemple, un petit-enfant).
- Donation graduelle : Le bien est transmis successivement à plusieurs bénéficiaires. Le premier donataire n’a pas le droit de le céder, il doit le transmettre au second donataire désigné par le donateur.
Ces donations permettent de sécuriser la transmission du patrimoine à plusieurs générations sans risque de dispersion des biens.
📌 Astuce Clotere :
La donation graduelle est particulièrement utile pour protéger un bien familial, comme une maison, afin qu’il reste dans la famille sur plusieurs générations.
🛠️ Astuce Clotere : Choisir la forme de donation avec l’aide du notaire
Le choix de la forme de donation dépend de nombreux facteurs : la composition du patrimoine, la situation familiale, et les objectifs de transmission. Le notaire est un partenaire essentiel pour vous aider à choisir la forme de donation la plus adaptée à votre situation, en tenant compte des aspects fiscaux, juridiques, et relationnels. Il garantit également la validité de l’acte et la protection des droits des héritiers.
Recevez nos derniers articles
Tout savoir sur votre passage chez le notaire
