La promesse de vente ou le compromis de vente

Lorsque le vendeur et le potentiel acheteur d’un bien immobilier se sont mis d’accord sur sa vente, ils formalisent cet accord, d’abord par un compromis ou une promesse de vente. Ce pré-contrat engage le vendeur (pour la promesse de vente) ou le vendeur et l’acheteur (pour le compromis de vente). Il n’est pas obligatoire de le faire établir par et de le signer devant un notaire : l’accord peut se conclure entre particuliers ou entre un particulier et une agence immobilière, sous la forme d’un document type.

💡 Toutefois, l’intervention d’un professionnel qualifié et objectif comme un notaire garantira davantage la conformité du compromis de vente, dans l’intérêt des deux parties.

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La signature de l’acte de vente a lieu dans un délai de 2 à 3 mois suivant la signature du compromis ou de la promesse de vente. Il est obligatoire de faire établir et de signer l’acte de vente devant un notaire.

La rédaction de cet acte nécessite la collecte, par le notaire et ses collaborateurs, d’un certain nombre de documents administratifs et juridiques. Ceux-ci sont relatifs à la situation du bien concerné, à l’identité de l’acquéreur et du vendeur, ainsi qu’aux modalités de la vente. La préparation, la rédaction et la signature de l’acte de vente peuvent se faire, au choix, chez le notaire du vendeur ou de l’acheteur.

🥳 C’est le jour de la signature de l’acte de vente que le nouveau propriétaire récupère les clés et peut prendre possession des lieux !

Le titre de propriété

À la signature de l’acte de vente, le notaire remet à l’acquéreur une attestation de propriété.

Mais attention : les formalités ne sont pas terminées. Il faut encore un délai de quelques mois pour que l’acquéreur reçoive une copie de l’acte de vente définitif (l’original est conservé par le notaire).C’est ce dernier document qui a la valeur de titre de propriété définitif.